Préambule

La Société Drive Auto Discount est une SARL au capital de 37 500 €, dont le siège social est situé au : 26 Rue Maguelonne - 34250 PALAVAS LES FLOTS
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 811 032 093 RCS Montpellier.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet www.driveautodiscount.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou par courrier électronique de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Si le Client ne s'estime pas suffisamment compétent pour choisir le(s) Produit(s) le(s) mieux adapté(s) à sa situation, il lui appartient de se faire assister dans son choix par nos conseillers disponibles par mail sav@driveautodiscount.com, par téléphone au 09 83 96 26 12 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h ou directement sur le site à « contactez-nous » en haut.

En cochant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît :

  • Être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée avant de s'engager par une Commande passée auprès de la Société ;
  • Avoir pris connaissance, outre des informations figurant dans les présentes conditions générales, des informations sur les caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande ; ces informations sont contenues dans les fiches techniques des Produits présentés sur le Site Internet.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions, étant précisé que la sauvegarde relève de sa seule responsabilité.

Article 1 - Acceptation et modifications des CGV

Tout achat d’un produit sur le Site implique une acceptation expresse et sans réserve par le Client des CGV et de la Politique de protection des données personnelles dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte et de la validation de sa commande.

Aucune tolérance ou retard de Drive Auto Discount dans la mise en œuvre de ses droits ne pourra porter préjudice ou restreindre les droits de Drive Auto Discount, et aucune renonciation à ces droits et aucune renonciation à se prévaloir d'une violation contractuelle ne sera présumée constituer une renonciation à d'autres droits ou à se prévaloir d'une violation contractuelle ultérieure.

Toute prestation accomplie par Drive Auto Discount implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont opposables au Vendeur et à l'Acheteur à compter de la date de signature du bon de commande.

La commande des dites pièces détachées de véhicules est ferme et définitive dès son acceptation par le Vendeur et entraîne l'obligation de paiement par l'Acheteur. En cliquant sur le bouton « valider la commande » l'Acheteur accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

Drive Auto Discount se réserve la possibilité de modifier ses CGV, à tout moment, afin notamment de faire évoluer ses services ou de se conformer à toute nouvelle réglementation applicable. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV sur le Site pour se tenir informé de toute nouvelle mise à jour.

Article 2 - Commande

Les Produits en vente sur le Site sont réservés aux personnes disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle du Client, et ne doivent pas être en lien avec son activité professionnelle, en ce compris toute revente ou distribution de Produit.

2.1 - Compte client

Avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site. Directement sur la page d’accueil, « Me connecter », puis « Créer un compte ».

Un Compte Client permet au Client de bénéficier de nombreux avantages comme le gain de temps lors de ses prochains achats.

Les informations nécessaires à la création du compte sont : Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide et un mot de passe.

Lors de chaque nouvelle visite, le Client devra s’identifier au préalable s’il souhaite passer une commande ou consulter son espace « Me connecter », puis « Connexion », à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins. L’accès au Compte Client se fait à l’aide de l’e-mail ainsi que du mot de passe saisis lors de la création de l’espace.

Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement en informer Drive Auto Discount en contactant nos conseillers disponibles par mail sav@driveautodiscount.com, par téléphone au 09 83 96 26 12 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h ou directement sur le site à « contactez-nous » en haut.

La société Drive Auto Discount peut suspendre ou clôturer le Compte Client en cas de motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code du Code de la consommation et, en particulier, dans les cas suivants : Insolvabilité du Client, Absence de règlement partiel ou total d’une précédente commande ou Paiement frauduleux.

2.2 - Achat

Nous mettons à disposition du public deux moyens de commandes :

La Société attire l'attention du Client sur le fait que la Commande en ligne sur le Site Internet est sécurisée. Elle représente également le mode d'achat le plus rapide des Produits de la Société.

  • - par téléphone au 09 83 96 26 12 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 18h.

La Commande par téléphone s'effectue avec un Compte Client existant, sans Compte Client ou en créant un Compte Client lors de la Commande.

Grâce aux détails fournis par le Client (via l’immatriculation ou en donnant les informations précises quant au modèle de véhicule, à la marque et à la motorisation), le conseiller clientèle vérifie les disponibilités des pièces ainsi que la compatibilité avec le véhicule du Client, apporte des réponses au Client et éventuellement finalise la prise de Commande. Le conseiller clientèle de Drive Auto Discount choisit le mode de livraison et le mode de paiement correspondant au choix du Client et valide le paiement.

Après validation de la Commande par le Client, la Société Drive Auto Discount en accuse réception en adressant une Confirmation de Commande au Client à son adresse e-mail reprenant l’intégralité de la transaction.

La Confirmation de Commande et la Facture correspondante sont consultables sur son espace client accessible sur le Site.

La Société Drive Auto Discount se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d'un Client pour un motif légitime, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) correspondant à sa recherche et le(s) ajoute à son panier. A ce stade, le Client pourra être amené à choisir 3 types de recherches :

  • - catégorie de son véhicule (exemple : marque, modèle et motorisation) ;
  • - la plaque d’immatriculation ;
  • - ou la référence d’origine ou mot clés ;

afin que son choix de sélection de Produit affiché soit adapté à son véhicule et aux spécifications des constructeurs automobiles.

Le Client reconnaît que les photographies, informations et visuel des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel. En aucun cas, Drive Auto Discount ne sera tenu pour responsable d’un fait quelconque lié à l’image du Produit concerné.

La recherche par enregistrement, par numéro de plaque d’immatriculation ou par marque, modèle et type est indicative. L'utilisation de ces outils de recherche ne dispense pas le Client de la nécessité de vérifier que le Produit sélectionné est équivalent à celui installé dans son véhicule.

Le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison du Produit : nom, prénom, adresse de livraison et adresse de facturation si différente, numéro de téléphone.

Si le Client dispose déjà d’un compte sur le Site et qu’il souhaite valider sa commande, il sera automatiquement redirigé sur une page d’identification et sera tenu de s’identifier depuis l’onglet « Connexion » dans la page d’accueil, « Me connecter ». S’il s’agit d’un nouveau Client, celui-ci devra suivre les étapes de création de compte depuis la page d’accueil, « Me connecter » puis « Créer mon compte ».

A ce stade, la commande fait l’objet d’un récapitulatif indiquant les éléments suivants : Produit(s), quantité(s), prix unitaire, réductions éventuelles, mode de livraison, frais de livraison et montant total de la commande.

Le Client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Une fois que le Client aura cliqué sur le bouton « Valider mon panier », la commande sera validée.

Cette validation est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse et sans réserve, via une case à cocher, des présentes CGV et de la Politique de protection des données personnelles par le Client, et implique une obligation de paiement.

Une fois le panier validé, le Client choisira son adresse de livraison puis son mode de paiement.

Une fois ces trois étapes, validation du panier, choix de la livraison et choix du mode de paiement effectués par le Client, Drive Auto Discount envoie au Client un e-mail de validation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de l’enregistrement de la commande du Client. Si le Client ne reçoit pas l’e-mail de validation de la commande dans le délai indiqué, Drive Auto Discount l’invite à se rapprocher du service client sav@driveautodiscount.com ou au 09 83 96 26 12.

La vente est considérée comme définitive à compter de l’enregistrement de la commande après réception de l’e-mail de validation de la commande. A ce stade, le statut de la commande apparaît en statut « Commande validée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.

Il est précisé que l’encaissement par Drive Auto Discount de l’intégralité du montant de la commande se fera au moment de la confirmation de la commande ; la confirmation de la commande sera notifiée par e-mail au Client et via le statut « Commande confirmée » dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte » du Client.

En cas d’incident relatif à la commande du Client, notamment un incident de paiement, d’approvisionnement, un problème lié à l’indisponibilité des Produits, une anomalie de commande, Drive Auto Discount s’engage à en informer le Client via les informations communiquées par celui-ci au moment de la dernière mise à jour effectuée sur son compte.

2.3 - Possibilité d’annulation de la commande avant préparation

Drive Auto Discount offre au Client, la possibilité de revenir sur sa commande et de l’annuler en tout ou partie avant la mise en préparation de la commande par Drive Auto Discount. L’annulation ne sera plus possible par le Client à compter du statut de commande : « En cours de préparation ».

Pour effectuer une annulation (totale ou partielle), le Client peut l’effectuer :

  • soit directement sur le Site depuis son espace « Me connecter » puis « Connexion » dans la rubrique « Mes commandes»;
  • soit par e-mail à l’adresse suivante www.driveautodiscount.fr en précisant le numéro de sa commande;
  • soit par téléphone auprès du Service Clients Drive Auto Discount au numéro 09 83 96 26 12 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h (sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.

En cas d’annulation du/des Produit(s) par le Client ou par Drive Auto Discount avant la confirmation de la commande, aucun paiement n’ayant été effectué par le Client, aucun remboursement ne lui sera dû par Drive Auto Discount. Toutefois, si le Client souhaite procéder à l’annulation de sa commande après la confirmation de la commande, alors, le Client doit se référer aux modalités de retour et de remboursement prévues à l’article « Droit de rétractation ».

Article 3 - Prix

Le prix de vente des Produits figurant sur le Site est exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Drive Auto Discount se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, à la hausse comme à la baisse. Le prix catalogue affiché en ligne le jour de la commande sera le prix applicable au Client, sauf erreur de prix flagrante dont le Client sera informé le plus rapidement possible.

Le Prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la Commande, tel qu'il apparaîtra à cette date sur le Site Internet. Le Prix est stipulé sur le Site Internet et exprimé en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.

Drive Auto Discount livre exclusivement en France métropolitaine et Corse.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, dont le montant varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont fixes et indiqués sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits commandés.

En dessous des prix de vente, figurent les prix de référence publics conseillés par les équipementiers fabricants. Cet affichage de prix de référence est indiqué à titre informatif pour le Client.

Dans le cadre d’actions promotionnelles, Drive Auto Discount peut à titre gratuit distribuer des bons de réduction. L’utilisation de ces bons de réductions est défini dans les conditions générales d’utilisation.

Les prix des pneus vendus par Drive Auto Discount sont affichés hors frais de montage et comprennent l’éco-contribution pour la récupération et le recyclage des pneus usagés. Pour toute information sur la récupération et le recyclage des pneus usagés et dans le respect du Décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1 -Modes de paiement

Avant de sélectionner le mode de paiement de son choix, le Client doit au préalable :

  • ajouter les Produits qu’il souhaite commander dans le panier ;
  • modifier, si besoin, sa commande (quantités, références…) ;
  • vérifier son adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle, le cas échéant

Une fois ces étapes effectuées, Drive Auto Discount valide votre commande.

Le Client peut payer le(s) Produit(s) et/ou Service(s) par les différents moyens de paiements :

  • par Carte Bancaire (transaction sécurisée par le Crédit Agricole) ;
  • par virement bancaire (transaction sécurisée par le Crédit Agricole) ;
  • par Paypal ;
  • par Carte Bancaire paiement en 3 fois sans frais (transaction sécurisée par le Crédit Agricole) à partir de 150 Euros.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de la Commande.

Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire ou ses références de compte PayPal et valider le paiement.

4.1.1 - Paiement en carte bancaire ou carte de crédit / débit

La carte bancaire est débitée du prix total TTC de la Commande dès l'autorisation obtenue auprès de la société émettrice de la carte bancaire du Client. Si le Client paye par carte bancaire, le paiement en ligne est assuré grâce à notre partenaire CA – E-Transactions, organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne.

4.1.2 - Paiement par virement Bancaire

Si le Client paye par virement bancaire, le(s) Produit(s) ne sera (ont) fourni(s) et/ou le(s) Service(s) exécuté(s) qu'après encaissement du montant correspondant à la Commande.

4.1.3 - Paiement par PayPal

PayPal est un service de paiement en ligne qui permet de payer des achats par carte de crédit, compte bancaire ou par la balance disponible sur le compte PayPal du Client.

Pour bénéficier de ces services, le Client doit créer un compte puis transmettre diverses coordonnées bancaires à PayPal, telles que le numéro de carte de paiement.

PayPal contribue à protéger les informations concernant votre information financière pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque le Client utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées à la Société.

4.1.4 - Modalités de paiement en 3 fois par carte bancaire

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Le paiement en 3 fois à partir de 150€ et jusqu'à 3600€

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement 3x E-Transactions par carte bancaire».

Munissez-vous de votre carte bancaire, d’une pièce d’identité et d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou exceptionnellement d’un chèque annulé. Vous devez effectuer votre 1er règlement avec votre carte bancaire et signer le contrat de crédit Paiement Plusieurs Fois pour la mise en place des prélèvements suivants.

Vous bénéficiez de la garantie du paiement et d’un règlement rapide. Vous êtes crédité :

  • Immédiatement du 1er paiement réalisé par carte bancaire.
  • Du solde de l’opération dès réception et vérification par SOFINCO, prêteur, de la complétude du dossier (contrat signé par votre client accompagné des pièces justificatives). Les deux mensualités, correspondant chacune à un tiers de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après. (Vous êtes ensuite crédité en une seule fois du solde de l’opération dès réception et vérification par SOFINCO, prêteur, de la complétude du dossier - contrat signé accompagné des pièces justificatives).

Le montant versé correspond aux mensualités à venir diminuées d’une commission spécifique liée aux paiements différés de l’opération : 3 % du montant du crédit pour le paiement fractionné en 3 fois.

Paiement Plusieurs Fois est une offre de Sofinco marque commerciale de Crédit Agricole Consumer Finance, SA au capital de 433 183 023 euros - Siège social, rue du Bois Sauvage 91800 Evry, RCS Evry 542.097.522,

La mise en place de l’offre Paiement Plusieurs Fois est sous réserve de l’agrément délivré par Sofinco.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des pièces détachées du véhicule. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4.1.5 - Paiement et transfert des risques

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel des pièces à la date convenue, l'Acheteur devra verser à Drive Auto Discount une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Si le défaut de paiement subsiste quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à la demande du Vendeur et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Drive Auto Discount serait amenée

4.2 - Lutte contre la fraude et sécurisation des paiements

Afin de lutter contre la fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, Drive Auto Discount a mis en place des procédures de sécurisation des paiements sur son Site :

  • Lorsque le Client clique sur le bouton « Valider mon panier » au moment de la finalisation de sa commande, Drive Auto Discount procède à un contrôle de la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne fait pas l’objet d’une opposition.
  • Lors du passage de la commande par le Client, au stade de l’étape de paiement, Drive Auto Discount procède à l’authentification et à l’autorisation de paiement via le contrôle auprès de l’émetteur du porteur (Client) et du GIE CB.
  • Drive Auto Discount a recours au protocole 3D secure pour les transactions effectuées par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de la carte bancaire au moment du paiement et la mise en relation du Client avec sa banque.

Au moment de la validation du paiement, le Client est ainsi mis en relation avec sa banque, via une redirection vers le site de la banque, pour finaliser sa commande et valider son paiement (exemple : réception d’un SMS avec un code de sécurité). Si le paiement est accepté, le Client pourra finaliser sa commande sur le Site.

Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes de Drive Auto Discount.

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et Drive Auto Discount conviennent d’un moyen différent.

Le moyen de remboursement différent utilisé par Drive Auto Discount est le virement bancaire. Le Client devra contacter le Service Client Drive Auto Discount pour effectuer le retour de son Produit. Il sera redirigé, alors, sur son compte client pour compléter les informations de son Relevé d’Identité Bancaire (RIB-IBAN) sous sa seule et entière responsabilité. En cas de coordonnées/saisies erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client, Drive Auto Discount ne saurait être tenue pour responsable.

En cas d’utilisation frauduleuse de tout moyen de paiement, le porteur de la carte bancaire pourra exiger l’annulation du paiement, et les sommes versées lui seront alors restituées. Dans ce cas, le Client est invité à se rapprocher du Service Client Drive Auto Discount et de sa banque immédiatement pour connaître les démarches à suivre et les modalités du remboursement.

4.3 - Obligation de paiement

Toute commande passée sur le Site oblige le Client à en payer intégralement le prix. Toutefois, le paiement ne deviendra effectif, qu’au moment de la confirmation de la commande par Drive Auto Discount.

Drive Auto Discount ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client en cas de commande non réglée en totalité. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’à compter de l’encaissement effectif par Drive Auto Discount des sommes dues.

En cas d’incident de paiement (fraude, impayé), Drive Auto Discount se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la commande.

4.4 - Transfert de propriété et de risques

Drive Auto Discount conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix de la commande, en principal, frais et taxes compris.

Drive Auto Discount se réserve le droit de revendiquer les produits vendus et restés impayés. A ce titre, en cas de revendication, le Client s’engage à ne pas modifier, ni incorporer, ni revendre et ni mettre en gage les produits vendus jusqu’au complet règlement.

La charge des risques de perte et de détérioration est transférée au Client dès la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client. Le Client est responsable de la bonne conservation des Produits commandés et livrés.

4.5 - Factures

Dès l’expédition de la commande, la facture sera mise à disposition du Client soit sur son espace « Me connecter » puis « Connexion » dans la rubrique « Mes commandes ». L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la commande.

L'historique des commandes passées par le Client est disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Mon compte.

Article 5 - Disponibilité des produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles de Drive Auto Discount et de ses fournisseurs.

Le Client reconnaît que la disponibilité des Produits, fournie par Drive Auto Discount au moment du passage de la commande et à la réception de l’email de validation de la commande, est indiquée à titre informatif exclusivement. Malgré une mise à jour régulière des stocks, un écart de disponibilité peut intervenir entre le stock indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client et le stock réellement disponible lors de l’enregistrement de la validation de la commande par Drive Auto Discount. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la confirmation de la commande.

En cas de rupture de stock, Drive Auto Discount recherchera s’il dispose d’un Produit équivalent (à l’exclusion des pneus) répondant aux mêmes caractéristiques techniques, de qualité et de prix similaires, et proposera un Produit de remplacement au Client.

Les caractéristiques dimensionnelles, couleurs et aspects esthétiques de chaque article peuvent être modifiés sans avertissement ni préavis. Le paramétrage de l'écran ou l'impression peuvent faire apparaître certaines variations dans le rendu des couleurs.

S’il existe une différence de prix entre le Produit commandé et le Produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

  • dans le cas où la valeur du Produit de remplacement est supérieure au montant du Produit initialement commandé par le Client, la différence de montant entre le montant du Produit commandé et le montant du Produit livré ne sera pas facturé au Client. Drive Auto Discount prendra en charge le coût de la différence et facturera le Client au montant du prix du Produit commandé.
  • dans le cas où la valeur du Produit de remplacement est équivalente au montant du Produit initialement commandé par le Client. (Article L121-30-3 alinéa 3 du Code de la Consommation).

Le Client a le droit de refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (article 17). Les frais de retour seront pris en charge par Drive Auto Discount à hauteur des tarifs en vigueur de la Poste Colissimo Suivi après transmission du justificatif de dépense par le Client (voir rubrique retours en bas du site).

Si aucun Produit répondant aux critères ci-dessus n’est trouvé par Drive Auto Discount, le Client sera averti directement dans son espace « Me connecter » « Connexion » dans la rubrique « Mes commandes » par une mention « Annulée », ainsi, que par e-mail, dans les meilleurs délais. Drive Auto Discount procèdera alors, à l’annulation partielle ou totale de la commande. L'article indisponible sera remboursé au Client. Le remboursement ne pourra excéder le montant du paiement (par exemple : utilisation d'un code de réduction, promotion, etc.)

Drive Auto Discount se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de Produits disponibles sur le Site. Chaque Produit est présenté sur le Site sous la forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Article 6 - Clause de réserve de propriété

La Société Drive Auto Discount conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société Drive Auto Discount se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la pièce détachée de véhicule vendue et restée impayée.

Article 7 - Codes promotionnels

Des codes promotionnels applicables sur tous ou certains achats de Produits et services (frais de livraison) spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par Drive Auto Discount dans le cadre d’actions promotionnelles.

L’utilisation du code promotionnel est définie dans les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation de Drive Auto Discount.

Les codes promotionnels sont valables pendant une période limitée et sont utilisables une seule fois pour une seule commande. Ils ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés ou achetés auprès de Drive Auto Discount. Sauf avis contraire, le Client qui aura reçu le code promotionnel, sera le seul à pouvoir en bénéficier. Un montant minimum et/ou maximum d’achat peut être précisé pour chaque code promotionnel.

En cas de retour total ou partiel des Produits concernés par un code promotionnel, le montant du code promotionnel appliqué sur la commande liée au Produit retourné sera déduit du montant remboursé au Client par Drive Auto Discount.

Article 8 - Livraison

8.1 – Lieu de livraison

Les produits sont livrables en France métropolitaine et Corse, hors boites postales. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client, celui-ci se doit d’en vérifier l’exactitude.

Toutefois, en raison de l’impossibilité d’une remise en main propre par le transporteur, les lieux de livraison suivants ne sont pas couverts par Drive Auto Discount : retraits dans les boîtes postales, casernes militaires, hôtels, et cités universitaires.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit pouvoir présenter une pièce d’identité en cours de validité si la demande lui en est faite par le transporteur. A défaut de présenter une pièce d’identité, les colis ne pourront lui être remis.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d’adresse est imputable au Client, et Drive Auto Discount décline toute responsabilité à cet égard.

8.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Il est en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, hors jours fériés.

La livraison n’interviendra qu’après encaissement intégral par Drive Auto Discount des sommes dues par le Client.

Les Produits composant une même Commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, la Société se réserve la possibilité de fractionner une commande en plusieurs colis. Par exemple : Si tous les Produits ne sont pas disponibles sur la même plateforme logistique, pour des Produits dangereux, lourds etc. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition n’est facturée au client que pour un seul colis, le reste étant pris en charge par la Société.

Les délais indiqués sur la page « Ma livraison » du Client au moment de l’étape du choix de la livraison, représentent à la fois le délai de préparation par Drive Auto Discount et le délai d’acheminement de la livraison effectué par le transporteur.

Le délai de préparation de la commande se décompose en plusieurs étapes :

  • vérification des informations saisies par le Client,
  • enregistrement et préparation de la commande,
  • remise du colis au transporteur.

Toutes commandes passées après 13h, le traitement de ces commandes seront traitées le lendemain de celle-ci.

Ex : Commande effectuée le Lundi à avant 13h, le traitement de la commande sera effectué le jour même. Le Lundi après 13h ; le traitement de la commande sera effectué le lendemain (soit le mardi).

Dès la prise en charge de la Commande par un Transporteur, le Client recevra un message (e-mail et/ou sms) l’avertissant de l'expédition de son colis et lui communiquant le numéro d'envoi de celui-ci. À tout moment le Client peut consulter son suivi d'expédition sur son Compte Client à la rubrique "mes commandes".

8.3 – Les frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

Nous proposons les modes de livraison suivants :

8.3.1 - Pièces standards non volumineuses ou non visées par la norme ADR – de 0kg à 30kg – Hors Pneus et certaines pièces de carrosserie volumineuses (ex : capot – pare-choc – ailes - …)

  • Chronopost Domicile avant 13h pour un prix de: de 0 à 30 Kg
    • de 0 à 3 Kg : 9.90€ TTC 
    • de 3.01 à 5 Kg : 11.90€ TTC
    • de 5.01 à 6 Kg : 12.90€ TTC
    • de 6.01 à 7 Kg : 13.90€ TTC
    • de 7.01 à 8 Kg : 14.90€ TTC
    • de 8.01 à 9 Kg : 15.90€ TTC
    • de 9.01 à 10 Kg : 16.90€ TTC
    • de 10.01 à 11 Kg : 17.90€ TTC
    • de 11.01 à 12 Kg : 18.90€ TTC
    • de 12.01 à 13 Kg : 19.90€ TTC
    • de 13.01 à 14 Kg : 20.90€ TTC
    • de 14.01 à 15 Kg : 21.90€ TTC
    • de 15.01 à 16 Kg : 22.90€ TTC
    • de 16.01 à 17 Kg : 23.90€ TTC
    • de 17.01 à 18 Kg : 24.90€ TTC
    • de 18.01 à 19 Kg : 25.90€ TTC
    • de 19.01 à 20 Kg : 26.90€ TTC
    • de 20.01 à 21 Kg : 27.90€ TTC
    • de 21.01 à 22 Kg : 28.90€ TTC
    • de 22.01 à 30 Kg : 29.90€ TTC
    • Livraison à domicile en France métropolitaine hors Corse, du lundi au vendredi avant 13h et le samedi possible sur option (hors jours fériés).

En cas d’absence du destinataire, votre colis sera mis en instance 14 jours au bureau de poste ou agence Chronopost.

  • Mondial Relay en 48h pour un prix de: de 0 à 30 Kg                                   
  • 0 à 0.500 Kg : 4.90€ TTC pour la France - 5.90€ TTC pour la Corse.
  • 0.500 à 2 Kg :  5.90€ TTC pour la France - 6.90€ TTC pour la Corse.
  • 2.01 à 4 Kg :  6.90€ TTC pour la France - 7.90€ TTC pour la Corse.
  • 4.01 à 5 Kg :  8.90€ TTC pour la France - 9.90€ TTC pour la Corse.
  • 5.01 à 7 Kg :  11.90€ TTC pour la France - 12.90€ TTC pour la Corse.
  • 7.01 à 10 Kg :  12.90€ TTC pour la France - 13.90€ TTC pour la Corse.
  • 10.01 à 15 Kg :  17.90€ TTC pour la France - 19.90€ TTC pour la Corse.
  • 15.01 à 20 Kg :  19.90€ TTC pour la France - 20.90€ TTC pour la Corse.
  • 20.01 à 30 Kg :  25.90€ TTC pour la France - 26.90€ TTC pour la Corse.
  •                  La livraison s’effectue en point relais du lundi au samedi. Retrait du lundi au samedi (horaires en fonction du bureau de retrait choisi par le Client).
  • DPD Relais pour un prix de: de 0 à 20 Kg
    • de 0 à 3 Kg : 8.90€ TTC - 20€ TTC pour la Corse.
    • de 3.01 à 10 Kg : 10.90€ TTC - 22€ TTC pour la Corse.
    • de 10 à 20 Kg : 12.90€ TTC - 25€ TTC pour la Corse.
    • Livraison dans un point relais (choisit au moment de la livraison) en France métropolitaine. Retrait du lundi au samedi (horaires en fonction du bureau de retrait - hors jours fériés).
  • DPD Prédict pour un prix de: de 0 à 30 Kg
    • de 0 à 0.500 Kg : 7.90€ TTC 
    • de 0.501 à 5 Kg : 8.90€ TTC
    • de 5.01 à 10 Kg : 9.90€ TTC
    • de 10.01 à 20 Kg : 14.90€ TTC
    • de 20.01 à 30 Kg : 18.90€ TTC
    • Corse : 19 € TTC le colis 
    • Livraison à domicile en France métropolitaine, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi entre 8h et 13h (hors jours fériés).

8.3.2 - Pièces spécifiques (volumineuses hors gabarit ou visées par la norme ADR)

  • GEODIS (Calberson) 72h (après traitement de la commande) pour un prix fixe de 25,00€ TTC – Livraison à domicile sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et le samedi entre 8h et 13h (hors jours fériés).

Toute commande comportant au moins un article hors gabarit ou relevant de la norme ADR sera livrée et retournée exclusivement via le transporteur GEODIS (Calberson), avec prise de rendez-vous.

8.3.3 - Pneus

  • Transporteur Pneus en 48h (après traitement de la commande) – 9,90€ TTC Livraison à domicile sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

Les pneus seront livrés et retournés exclusivement via le Transporteur Pneus, avec prise de rendez-vous.

8.3.4 - Transfert des risques

Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

8.3.5 - Suivi de la livraison

Certains transporteurs permettent le suivi de commande. Drive Auto Discount fournira alors au Client le numéro de suivi lui permettant de consulter, à tout moment, son suivi d’expédition est disponible dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace « Me connecter » puis « Connexion ». Les Produits composant une même commande sont livrés en une seule fois. Dans le cas où Drive Auto Discount fractionnerait la commande en plusieurs colis, le Client ne serait facturé des frais de livraison qu’une seule fois.

Le statut de la commande est accessible dans la rubrique « Mon compte », qui se mettra à jour automatiquement quelques minutes après la validation de la commande sur le Site.

8.3.6 - Contrôle du colis et de son contenu (Anomalies de livraison)

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée). Attention, si le Client confie la réception du colis à un tiers (concierge de son immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …), celui-ci reçoit le colis au nom et pour le compte du Client.

Le Client est invité à vérifier avec le livreur (ou à faire vérifier par le mandataire qui le(s) reçoit) l'état apparent du(es) Produit(s) à la livraison. Le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis.

Quel que soit le Transporteur et en présence d´une anomalie apparente (par exemple : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés etc.), il est demandé au Client de :

  • Déballer le colis en présence du livreur,
  • Si votre colis est ouvert ou endommagé, inscrivez lisiblement sur le bon de livraison du transporteur la formule : " SOUS RESERVE DE DEBALLAGE " en précisant les dommages que vous constatez. N'oubliez pas de noter l'heure de livraison, le nom du chauffeur, le numéro du véhicule et conserver obligatoirement un exemplaire du bon de livraison.
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur sur le bon de livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Le destinataire se doit d’être précis et complet en indiquant le type d’anomalie et les articles concernés ; la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise, de ce fait cette mention est considérée comme nulle auprès du transporteur.
  • Tenir informé la Société des anomalies constatées.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoire(s), notice(s), emballage(s) etc.).

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en relais contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

En cas de retard de livraison : Drive Auto Discount suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs et une enquête est ouverte par la Société auprès du transporteur dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté. Une solution sera apportée au Client au plus tard dans les 7 jours suivant l'ouverture de l'enquête.

En cas de contestation :

  • Si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis,
  • Si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois 3 jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans ce même délai de trois 3 jours, le Client doit tenir informé Drive Auto Discount des anomalies constatées. Il peut le faire :

  • Par courrier adressé au Service Client,
  • Par le formulaire contact sur le site www.driveautodiscount.fr,
  • Par sav@driveautodiscount.com (directement sur le site, Contactez-nous),
  • ou par téléphone 09 83 96 26 12 en mentionnant précisément le problème rencontré.

Passé le délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception ne sera acceptée.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.

Le Client conserve toutefois le bénéfice de la garantie légale, de conformité et des vices cachés.

Article 9 – Retour des produits

Toute demande de retour de Produit par le Client s’effectuera :

  • Soit directement sur le Site dans l’espace « Mon compte » du Client ;
  • Soit par téléphone auprès du Service Clients Drive Auto Discount au 09 83 96 26 12 - numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h (sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.
  • Soit en haut – sur « contactez-nous » ;
  • Soit par e-mail à l’adresse suivante : sav@driveautodiscount.com

En cas d’erreur de pièces à réception, ou non compatibilité avec le véhicule, Drive Auto Discount s’engage à échanger ces dernières le plus rapidement possible, dès réception des pièces erronées, dans leur emballage d’origine, dans l’état NEUF (non cassé, ni fendu,...). Si l’erreur vient de la préparation de la commande par le site Drive Auto Discount, ce dernier prendra à sa charge le retour et l’envoi des nouvelles pièces.

Pour tout échange de pièces, ces dernières devront être retournées, accompagnées du bordereau de retour avec le numéro de commande ainsi que le numéro d'immatriculation.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.

Article 10 - Droit légal de rétractation

10.1 - Généralités du droit de rétractation

Selon l'article L 121-18 du Code de la consommation, les clients disposent d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Au-delà, la somme due, est de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Drive Auto Discount se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle à laquelle le premier de ces deux évènements se produit

Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le remboursement par le moyen de paiement initial s’avère impossible ou, si le Client et Drive Auto Discount conviennent d’un moyen différent.

Le droit de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet, avec documentations et accessoires, et dans son emballage d'origine en parfait état et en même temps qu'il exerce son droit.

Les Produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris par Drive Auto Discount

Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire accompagnée du n° de commande :

  • Soit directement sur le Site (Contactez-nous),
  • Soit par e-mail sav@driveautodiscount.com,
  • Soit par courrier à l’adresse suivante : DRIVE AUTO DISCOUNT – 26 Rue Maguelonne – 34250 PALAVAS LES FLOTS.

Le Client n’a pas besoin de justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Le Client doit renvoyer le/les Produit(s) concerné(s) qu'il aurait déjà réceptionné(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Article 11 - Conditionnement de retour

11.1 - Modalités de retour

Le retour de certains Produits est conditionné à certaines exigences et le remboursement du Client ne pourra pas s’appliquer si les recommandations spécifiques indiquées ci-dessous ne sont pas respectées :

  • La documentation automobile, les ampoules Xénon, les huiles, les Produits d’entretien, et les Produits dématérialisés (logiciel, valise de diagnostic, etc.) devront être retournés par le Client dans leur emballage d’origine en parfait état, et non ouverts ;
  • Les chaînes neige ne sont pas éligibles à la politique de retour à 365 jours ;
  • Les pneus, les custodes, vitres latérales fixes, vitres de porte arrière battante et vitres latérales ouvrantes ne peuvent pas être retournés une fois leur emballage d’origine ouvert, sauf exception, non montés et état neuf, si l’étiquette produit est toujours collée et si le client a reconditionné le produit conforme à son état de livraison d’origine (seulement pour les pneus : cerclés par deux).

Les Produits commandés et faisant l’objet d’une consignation doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, non incomplets, non cassés). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, et sans leur emballage d'origine ne pourront pas être repris, ni remboursés par Drive Auto Discount.

11.2 - Frais de réexpédition

Tout retour de pièce détachée de véhicule doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acheteur et doit intervenir dans un délai de 7 jours.

Toute pièce détachée de véhicule retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'Acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'Acheteur.

Article 12 - Consignes (hors pneus)

Certains Produits peuvent faire l’objet d’une consignation sur l’ancien Produit (échange standard (conformément à l'article 4 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 modifié par décret n° 80-709 du 5 septembre 1980). Les pièces qui comprennent une consigne sont signalées par une mention spécifique sur la fiche Produit.

Ces pièces vendues en « échange standard » sont rénovées à neuf par les équipementiers. Elles présentent autant de fiabilité et de garanties que les pièces neuves et sont moins chères. Le prix de vente de ces pièces inclut le montant d'une consigne réglée à l'achat, remboursable au Client s'il renvoie la pièce usagée remplacée.

Aucune consigne ne sera remboursée si elle n'est pas consécutive à l'achat sur le Site d'une pièce comparable (nature et affectation véhicule).

Le Client doit restituer le Produit d’origine (ancien Produit) destiné à être remplacé DANS L´EMBALLAGE D´ORIGINE de la pièce neuve reçue en remplacement, sous un maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la pièces neuve à : Drive Auto Discount - 26 rue Maguelone - 34250 PALAVAS LES FLOTS

La consigne devra IMPERATIVEMENT être retournée à Drive Auto Discount dans L'EMBALLAGE D´ORIGINE de la nouvelle pièce, non scotché, non détérioré, LE TOUT protégé par un emballage de transport et accompagnée du document reçu par mail.

A réception de la consigne, si le Client a fait l'avance, il sera remboursé selon le mode de paiement initial (ou, si le mode de paiement utilisé ne le permet pas, il sera remboursé par chèque, qui sera adressé à l'adresse de facturation du Client).

Article 13 - Responsabilités et garanties

13.1 - Responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, Drive Auto Discount ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du Code civil).

Le Client est seul responsable du choix et de la sélection des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule et, de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

La responsabilité de Drive Auto Discount ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :

- d'interruption du service non imputable à Drive Auto Discount,

- d'intrusion extérieure, de déclaration ou d'action d'un tiers qui serait dommageable, d'un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données de Drive Auto Discount par un tiers,

- d'attaque par des virus informatiques véhiculés sur l'équipement du client à l'occasion de l'exécution du contrat.

Drive Auto Discount vend des pièces et accessoires automobiles aux particuliers et destinés à un usage privé.

Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits. La Société ne saurait être responsable de tout dommage résultant du montage d’un Produit qui n’était pas indiqué comme compatible avec le véhicule concerné par la Commande.

Le Client est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le Produit commandé.

Drive Auto Discount informe ses clients de l’importance de faire monter ses pièces par des professionnels de l’automobile dûment qualifiés.

Drive Auto Discount ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou montage des pièces vendus sur son site.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Drive Auto Discount conseille au Client de se reporter à la fiche Produit et notamment à son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs Produits proviennent de différentes sources (notices fabricants, etc.), aussi, en cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter le service client de Drive Auto Discount

L’achat de Produits types « vitrage » automobile quel que soit le type de verre (clair, teinté et surteinté) ne comporte pas de garantie assurance « bris de glace ». Nous invitons le Client à se rapprocher de son assureur pour connaître les modalités de prise en charge d’une telle garantie dans leur contrat d’assurance automobile.

Drive Auto Discount ne saurait être tenue responsable de :

  • tout dommage résultant de l’installation ou de l’utilisation des Produits par le Client par ses soins,
  • tout dommage ou de non prise en charge par l’assurance du Client résultant d’un bris de glace sur les Produits de type “vitrage”,
  • en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou mal renseignées par le Client (adresses de livraison, transactions financières : paiements selon le mode choisi par le Client, transmission de RIB-IBAN à Drive Auto Discount pour les remboursements, références des Produits saisies par le Client et identifiées par Drive Auto Discount sur le Site, usurpation de compte client),
  • tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations.

Sauf disposition d'ordre public ou impérative, pour tous dommages et pertes pouvant apparaître comme une conséquence de l'inexécution totale ou partielle ou encore d'une exécution fautive de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles, Drive Auto Discount ne sera responsable qu'à concurrence des seuls dommages et pertes réels et prouvés par le Client qui sont la conséquence immédiate de celles-ci sans que le montant global des dommages et intérêts à payer par Drive Auto Discount, tous faits générateurs confondus, ne puissent dépasser le montant de la facture de la vente concernée.

Cette limite s'applique également à toutes les conséquences, en ce compris les restitutions par équivalent, qui s'opposeraient à Drive Auto Discount en cas de nullité ou de résolution de la vente.

Drive Auto Discount ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client tels que, sans s'y limiter, les pertes de revenus, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, pertes d'économies escomptées, ou tout dommage, coût ou dépense indirect ou dérivé.

13.2 - Garanties

13.2.1 – Généralités

Les Produits proposés par la Société sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les Produits vendus par la Société ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le constructeur et/ ou l'équipementier et par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule.

13.2.2 – Garantie légale de conformité

  • Les Produits vendus par Drive Auto Discount au Client bénéficient :De la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ;
  • De la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les garanties légales, de conformité et des vices cachés, s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Afin de pouvoir déclencher ces garanties, le Client devra conserver la facture d’achat du Produit.

  • L’action en garantie légale de conformité par le Client est soumise au régime juridique suivant :Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir.
  • Le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit neuf durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison.
  • Le Client est tenu d'informer Drive Auto Discount de l'existence du défaut de conformité, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
  • Au titre de la garantie légale de conformité, le Client sera en droit d’obtenir :
  • Soit la réparation du Produit,
    • Soit le remplacement du Produit,
    • Soit, si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, une réduction adéquate du prix ou la résolution de sa commande sera effectué une fois le Produit restitué à Drive Auto Discount
    • Tout remboursement au Client est toutefois réduit pour tenir compte de l’usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.

13.2.3 - Garantie légale des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés. Si le Client souhaite déclencher cette action, il devra le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et démontrer l’existence d’un vice caché. L’issue d’une telle action sera, au choix du Client, soit le retour du Produit et son remboursement, soit la conservation du Produit et la restitution d’une partie du prix.

13.2.4 - Prise en charge de la garantie

La prise en garantie est subordonnée à l’expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée, soit directement par Drive Auto Discount, soit auprès du fabricant (article démonté et retourné) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par Drive Auto Discount qui se déplacera pour examiner le véhicule.

  • Si le Produit supposé défaillant semble être la cause de dommages sur d'autres pièces, le Client doit impérativement contacter Drive Auto Discount et ne pas démonter le Produit concerné. Drive Auto Discount pourra mandater un expert automobile indépendant, afin de déterminer les origines du dysfonctionnement.
  • Si le Produit supposé défaillant ne semble pas avoir causé d'autres dysfonctionnements, le Client, afin d’effectuer le retour du Produit défaillant, doit se rendre sur son compte et sélectionner comme motif de retour : « la pièce reçue est défectueuse ».

Le Client doit insérer le bon de retour dans son colis en y ajoutant les informations suivantes (à l’exclusion des Produits volumineux, hors gabarit, visés par la norme ADR et les pneus) :

  • L'immatriculation ou le n° de série de son véhicule
  • La date de 1ère mise en circulation
  • Le kilométrage au montage et au démontage
  • Les options spécifiques à ce véhicule (ABS, ESP, direction assistée, climatisation…)
  • La description détaillée du problème

Une fois le Produit démonté et renvoyé, le Client peut procéder au changement de sa pièce, si tel est son souhait. Aucun prêt de remplacement n’est consenti par Drive Auto Discount au Client, pendant la durée d’immobilisation des Produits concernés pour expertise de garantie.

Une étiquette de transport retour est disponible sur le compte Client, afin de lui éviter l'avance des frais de retour. Pour tout retour de Produit volumineux, hors gabarit, visés par la norme ADR et les pneus, le Client doit prendre contact avec le Service Client Drive Auto Discount pour organiser son retour.

Pour toute demande de prise en charge de garantie au titre des pneus, Drive Auto Discount adressera au Client par email un formulaire de demande de garantie qui devra être complété et retourné à l’adresse de Drive Auto Discount. A compter de la réception du formulaire de demande de garantie par Drive Auto Discount, qui aura été dûment complété par le Client, Drive Auto Discount enverra une étiquette autocollante par pneu à apposer sur chacun des pneus retournés.

13.2.5 - Cas d’exclusion de la garantie

La garantie ne sera pas prise en charge par Drive Auto Discount dans les cas suivants :

  • Usure normale du Produit ;
  • Défauts et conséquences liés à une erreur du Client, une mauvaise manipulation du Client, à une utilisation anormale du véhicule sur lequel était destiné la pièce résultant d’un emploi ou d’une installation non conforme, à un mauvais montage de la pièce ou à une installation non conforme aux spécifications et recommandations de l’équipementier ou du constructeur automobile ;
  • Stockage nuisible à la conservation du Produit ;
  • Dommages résultants d’un cas de force majeure ;
  • Défauts et conséquences liés à la modification, réparation, intégration ou ajout par le Client non conforme aux usages normaux.

Dans toutes ces hypothèses, Drive Auto Discount ne saurait être tenue responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.

En cas d’acceptation de garantie, Drive Auto Discount réparera, remplacera ou remboursera le Produit dans un délai de trente (30) jours suivant la date de confirmation du défaut. Le remboursement des pneus s’effectuera au prorata du taux d’usure (mesuré – estimé en fonction de l’état du Produit diagnostiqué et des renseignements fournis par le Client dans le formulaire de garantie).

En cas d’exclusion de garantie, le Client aura la possibilité de récupérer son Produit, en prenant contact avec le Service Clients Drive Auto Discount dans un délai de dix (10) jours pour les pneus et dans un délai de sept (7) jours pour les autres Produits suivant la communication du refus par Drive Auto Discount. Dans le cas contraire, la pièce sera automatiquement détruite par Drive Auto Discount et un rapport d’expertise technique sera communiqué au Client.

13.2.6 - Garantie commerciale - fabricant

Certains Produits vendus sur le Site bénéficient d’une garantie accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit. L'existence de cette garantie est signalée dans la fiche produit figurant sur le site.

S’il souhaite bénéficier de cette garantie, le Client est invité à consulter directement la fiche Produit sur le Site ou à contacter le Service Clients Drive Auto Discount .

Il est rappelé que le bénéfice de cette garantie ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.

Il est précisé que les cas d'exclusion de la garantie sont identiques à celle de la garantie légale mentionnées ci-dessus.

13.2.7 – Articles du Code de la Consommation

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5,L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

•Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

•Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

•Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 14 - Force majeure

La responsabilité de la société Drive Auto Discount ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle de la survenance d'un événement de force majeure, conformément à l'article 1148 du Code Civil.
On entend par force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, tel que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grèves, émeute, interruption dans les transports, actes des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.

Le Client ne pourra alors réclamer la moindre indemnité à Drive Auto Discount.

Article 15 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, Drive Auto Discount collecte et exploite vos informations personnelles afin de vous fournir un service de qualité et de vous simplifier l'accès à ses services.

Cette collecte nous permet aussi de vous tenir informé en permanence de l'évolution de nos services et de nos offres spéciales. Nous vous communiquons également grâce à ces données personnelles d'autres informations utiles.

Plus rarement, nous nous servirons de vos informations personnelles pour vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction à notre égard et à nous perfectionner. Il est possible que nous souhaitions exploiter vos informations personnelles à d'autres fins que celles spécifiées au moment de leur collecte.

Dans ce cas, nous vous contacterons préalablement afin d'obtenir votre autorisation.

Drive Auto Discount invite expressément le Client à prendre connaissance de sa Politique de protection des Données Personnelles.

Nous vous informons que Drive Auto Discount se réserve le droit d'utiliser les adresses IP et autres données collectées tant pour :

  • identifier les internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la loi,
  • identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre site et/ou de nos services. Dans ce cas, nous pourrions être amenés à transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins, ou si Drive Auto Discount l'estime nécessaire notamment compte tenu de la nature du non-respect des présentes, de transmettre votre adresse IP directement aux autorités compétentes.

Article 16 – Protections des données

16.1 – RGPD : une meilleure connaissance de l’usage fait de vos données

Avec la mise en place du règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, Drive Auto Discount est tenu de vous informer de la collecte de vos données personnelles ainsi que de l’usage qui en est fait. Vous pouvez également de façon plus encadrée faire valoir vos droits d’accès aux données collectées et votre droit de retrait de ces informations.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs :

  • renforcer les droits des personnes
  • responsabiliser les acteurs traitant des données
  • crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données

16.2 - RGPD : la possibilité de récupérer vos données

Vous pouvez désormais faire une demande de récupération de vos données sous une forme exploitable pour votre usage personnel ou pour pouvoir les transférer à un autre organisme de manière simple et rapide. L’organisme à qui vous demandez la récupération de vos données est tenu de n’en conserver aucune trace.

16.3 - RGPD : un renforcement du droit à l’oubli

Vous disposez grâce au RGPD d’un « droit à l’oubli ». Cela signifie que vous pouvez exiger qu’une information sur vous présente en ligne soit supprimée si vous estimez qu’elle porte atteinte à votre intégrité. Il peut par exemple s’agir d’une demande de dé-référencement d’un lien vous concernant sur un moteur de recherche.

16.4 - RGPD : Des règles pour le traitement des données personnelles des mineurs

Le RGPD met en place des règles spécifiques à la collecte et au traitement des données personnelles des mineurs. Deux nouvelles conditions sont ainsi inscrites dans le Règlement :

  • l’information sur les traitements de données les concernant doit être rédigée en des termes clairs et simples, que l'enfant peut aisément comprendre
  • le consentement doit être recueilli auprès du titulaire de l’autorité parentale.

16.5 – Traitement des données chez Drive Auto Discount

Drive Auto Discount collecte des données personnelles concernant le Client, notamment en cas de navigation sur le site internet, de création de compte client, de constitution de panier, de commande, de participation à un sondage ou à une enquête de satisfaction, de demande en ligne.

Lorsque le Client passe une commande ou remplit un formulaire présent sur le site internet, les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

  • Prénom et nom pour identifier le client
  • Adresse Email pour toute communication avec le client
  • Numéro de téléphone pour l’efficacité de la livraison
  • Adresse pour assurer la livraison
  • Numéro d’immatriculation pour le service de recherche efficace de pièces
  • Adresse IP et votre type de navigateur à des fins d’administration de nos systèmes et/ou d’établissement de statistiques

Drive Auto Discount est susceptible de vous demander de répondre à des sondages que nous utilisons à des fins statistiques.

Elles sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Exécution de la commande notamment la facturation et la livraison des produits
  • Fournitures de services proposés sur le site internet
  • Suivi de la relation client notamment les réponses à vos demandes afin d’en assurer le suivi
  • Envoi d’une enquête de satisfaction ou demande d’avis produit, par notre partenaire, à la suite de votre commande
  • Envoi de newsletters et offres promotionnelles lorsque vous avez consenti à un tel envoi par l’acceptation d’une case à cocher spécifique présente sur les différents formulaires disponibles sur le site internet
  • Analyses statistiques
  • Etudes statistiques afin de vous proposer des services adaptés à vos attentes et centres d’intérêt
  • Communication à des partenaires lorsque vous avez expressément coché la case dédiée sur un des formulaires présents sur le site internet.

Nous traitons certaines Données à caractère personnel sur base de votre consentement ou sur base de notre intérêt légitime (en l’espèce afin de lutter contre les fraudes et améliorer la sécurité informatique).

Lorsque le Client fait appel à un financement pour payer le(s) Produit(s) commandé(s), certaines des informations qu'il fournira pourront, sous réserve de son accord, être transférées aux sociétés assurant ce financement.

16.6 – Protection de votre adresse e-mail

Drive Auto Discount ne partage, ni ne vend l’adresse e-mail du Client à des tiers.

Elle n’est utilisée que pour assurer le traitement de sa Commande, recevoir une enquête de satisfaction client et/ou de prise d’opinion, recevoir la newsletter Drive Auto Discount, les e-mails transactionnels de la Société et la newsletter de partenaires si le Client en a donné l’autorisation à la Société.

Tous les mails de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques envoyés par Drive Auto Discount comportent un lien de désabonnement en bas de la page et/ou le Client peut faire une demande de désinscription à la newsletter en écrivant à l’adresse sav@driveautodiscount.com.

Article 17 -Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter notre Service Clients Drive Auto Discount :

  • soit par téléphone au numéro 09 83 96 26 12 - numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h00 (sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande,
  • soit par e-mail à l’adresse suivante www.driveautodiscount.fr via la page contact.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Toutes contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leur suite relèveront :

  • en cas de litige avec un client n’ayant pas la qualité de commerçant, de la compétence des tribunaux de droit commun ;
  • en cas de litige avec un client ayant la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier (34).
  • à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal d'instance ou de grande instance de Montpellier (34)

Fait pour servir et faire valoir ce que de droit

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français.